Peut-être une importante réforme du droit des sols pollués

Le droit des sites et sols pollués est suspendu à la navette législative actuelle du projet de loi "Duflot" relatif à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Par amendement du sénateur VADIERENDONCK (Nord, PS), un article 84 bis tout à fait conséquent a été introduit dans ce projet en première lecture. Il faut dire qu'il y a fort à faire pour combler les insuffisance actuelles du droit des sites et sols pollués.

L'article 84 bis prévoit ainsi, notamment :

> l'identification de "secteurs d'information sur les sols" dans lesquelles les pollutions de sols justifient, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution

> l'obligation pour les porteurs de projets dans ces secteurs d'information sur les sols, de réaliser une étude de sols et d'intégrer des mesures de gestion dans leur dossier de permis de constuire ou d'aménager

> la possibilité de transférer à un tiers payeur (consentant) l'obligation de remise en état qui pèse normalement sur le dernier exploitant des sites industriels (ICPE)

> l'obligation, lors du changement d'usage d'un ancien site industriel, pour le maître d'ouvrage d'assurer la compatibilité de l'état des sols avec le nouvel usage, sous contrôle d'un bureau d'études certifié

> une véritable police administrative des sols pollués qui viserait : au 1er rang l'exploitant d'une installation réglementée par le Code de l'environnement, à défaut le producteur ou détenteur des déchets qui auraient contribué à la pollution, et à défaut enfin le propriétaire du terrain (à charge pour lui de démontrer qu'il n'était pas au courant et n'a pas été négligent).

Ces nouvelles dispositions, qui permettraient enfin de définir clairement des responsables et des voies de droit pour le traitement des pollutions historiques, avaient pourtant été rejetées par l'Assemblée nationale en seconde lecture au motif qu'une réforme de cette importance nécessiterait une étude d'impact préalable (j'en avais causé).

Les sénateurs ont néanmoins rétabli leur amendement en seconde lecture et le Gouvernement s'en est remis à "sagesse".

L'article 84 bis va donc être examiné en commission mixte paritaire.

A suivre...